Neticpro – 18 rue Roger Salengro – 40110 Morcenx – Tél : 06 33 39 71 45 – SIRET : 5187249 760 0015

Article 1 : Objet et champ d’application

Neticpro propose à ses clients des prestations de créations de sites Web, de référencement sur les moteurs de recherche et formation relatives à la gestion et à la maintenance d’un site Internet. Toute commande auprès de Neticpro entraîne de plein droit l’adhésion entière et sans réserves du client au document, sauf accord dérogatoire et préalable de Neticpro.

Article 2 : Propriété intellectuelle

Dès lors qu’il y a commercialisation par le client des informations fournies par Neticpro, le client doit s’assurer qu’il dispose de toutes les autorisations légales et règlementaires nécessaires à cette commercialisation. La responsabilité de Neticpro ne saurait en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le client des dispositions règlementaires et légales applicables notamment au niveau des traitements des données. Si le client fourni à Neticpro un fichier, il est également de sa responsabilité de s’assurer du respect des dispositions légales et règlementaires.

Article 3 : Devis et commandes

Les devis de Neticpro sont valables 1 mois à compter de leur date d’émission sauf mention écrite contraire. Seul le bon de commande fixe le périmètre contractuel et engage les parties, à l’exclusion de tout autre document échangé entre elles. Neticpro se réserve le droit de refuser d’exécuter toute commande ou intervention pour un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : Délais

Les retards d’intervention ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu au paiement de pénalités et/ou de dommages et d’intérêts dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de Neticpro, force majeure, inexactitude ou défaut de renseignements à fournir par le client et délai différé à la demande du client.

Article 5 : Exécution

Sur la création de sites Internet, Neticpro s’engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour répondre à l’ensemble des critères fixés avec le client dans le cahier des charges.

Sur le positionnement et le référencement, Neticpro s’engage à mettre en place les techniques officielles édictées par les moteurs de recherche dont notamment Google, Yahoo ! et Bing.
Neticpro ne saurait être tenu responsable d’un déclassement ou d’une suppression de la totalité ou d’une partie d’un site Internet.

Sur la formation, Neticpro s’engage à tenir compte du niveau de compétences du client. Aucun diplôme ne sera délivré à l’issue d’une formation. Le client est chargé d’accueillir le formateur dans ses propres locaux.

Article 6 : Modification et annulation des travaux

Le délai des prestations à réaliser par Neticpro a été établi selon les indications et les éléments d’information fournis par le client. Toute modification apportée à la prestation postérieurement à la signature du bon de commande ne peut être décidée qu’en commun accord entre les parties. Toute modification du fait du client ayant pour conséquence un surcroît de charges ou de dépassement des délais d’exécution des travaux confiés à Neticpro entraînera de plein droit une réévaluation du tarif initial et du délai d’exécution.

Si l’annulation, pour quelque raison que ce soit, intervient avant le début effectif de la mission les frais engagés par Neticpro restent dus par le client. Toute opération annulée en cours de mission est dû au prorata du travail déjà effectué.

Article 7 : Modalités de paiement

Une facture globale sera éditée en fin d’opération et est à payer dans un délai de 30 jours. Les opérations qui se dérouleraient sur plusieurs mois peuvent faire l’objet de factures intermédiaires. Les factures sont payables net et sans escompte. Le paiement sera effectué à l’ordre de Neticpro par chèque ou par virement en euro. Neticpro se réserve le droit d’exiger un acompte ou un paiement au comptant avant d’exécuter les commandes, notamment si Neticpro a constaté un incident de paiement. En cas de non paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, les sommes dues seront majorées d’une pénalité de retard d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur en France, à compter du lendemain de la date de règlement fixée sur la facture et jusqu’au règlement effectif : les pénalités seront payables à réception de l’avis de débit envoyé par Neticpro. En outre Neticpro se réserve de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et ses prestations et/ou de résilier la commande en cas de retard de paiement.

Article 8 : Responsabilité

Neticpro est tenue par le client à une obligation de moyens dans l’exécution de sa prestation, et sa responsabilité ne pourra être mise en cause dans les cas où une faute pourra lui être reprochée. La responsabilité totale et cumulée de Neticpro, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le client à Neticpro au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de Neticpro, les préjudices indirects et/ou directs immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux, tels que perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ou tous préjudices résultant d’une action en réclamation dirigée contre Neticpro par le client du fait de dommages subis par un tiers.

Article 9 : Droit de citation

Sauf opposition expresse du client, la société Neticpro a le droit de citer le client dans ses références commerciales.

Article 10 : Renonciation

Le fait pour Neticpro de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 11 : Droit applicable

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Dax (40), même en cas de référé et nonobstant pluralité d’instances ou de partielles ou d’appel en garantie.