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Conditions Générales de Vente

Mise à jour le 21 octobre 2014.

Article 1 – Champs d’application – Entrée en vigueur – Modifications

Toutes les fournitures de biens, matériels et de prestations de services (telles que, sans caractère limitatif : réservation de noms de domaine, hébergement de sites Web, création de sites Web, adresse e-mail, mise à disposition d’outils ou de logiciels, de matériels etc.) par la société NETICPRO (ci-après « Neticpro »), au profit des souscripteurs, clients (ci-après « les clients » ou « le client »), sont soumises aux Conditions Générales de Vente ci-après exposées et entrent en vigueur à compter de la prise de commande, par le client, qui reconnaît ainsi les accepter pleinement et sans réserve.

Neticpro ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales de Vente des clients, qu’elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de Neticpro. Toute clause contraire est réputée non-écrite. Sauf accord écrit dérogatoire de Neticpro, les Conditions Générales de Vente resteront applicables aux transactions futures entre les parties, nonobstant toute réserve ou clause contraire du client.

Neticpro est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de notifier au client l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions Générales de Vente, disponible en ligne. L’accord du client sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les vingt-huit (28) jours suivant cette notification, ce qui entraînera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions Générales de Vente modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par Neticpro dans le cadre de la notification susvisée.

Article 2 – Réservation de noms de domaine

2.1 – Enregistrement de noms de domaine

Neticpro peut se charger de la gestion de votre nom de domaine (auprès de BookMyName / Online SAS au capital de 214 410,50 € RCS Paris B 433 115 904 – N° TVA : 35 433115904 Siège social : BP 438 75366 Paris 08 – France.), pour une durée minimum de 12 mois.

Le nom de domaine est renouvelable annuellement et à la charge du propriétaire du site. Neticpro n’est en aucun cas responsable des augmentations de coût.

Concernant la réservation et / ou le maintien des noms de domaine Neticpro ne jouera qu’un rôle de courtier entre le client et toute autorité compétente dans l’attribution et la gestion des noms de domaine dont le client souhaite obtenir la réservation et l’enregistrement.

Neticpro n’a aucune influence sur l’attribution des noms de domaine. Neticpro ne garantit pas non plus, notamment, que les noms de domaine attribués sont libres de droits ou le resteront utilisables à l’avenir.

Le client dégage ainsi Neticpro, notamment, de toute réclamation et / ou demande en dommages et intérêts émanant de tiers, qui serait due à une utilisation frauduleuse d’un nom de domaine.

2.2 – Exclusions de responsabilité

Le client garantit que le nom de domaine sollicité ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Le client dégage à ce titre de toute responsabilité Neticpro, l’organisme de gestion et d’attribution des noms de domaine (ci-après le « registrar » par exemple l’ICANN) et le prestataire d’enregistrement (ci-après le « registry »), ainsi que, plus généralement, toute autre personne physique ou morale intervenant dans le cadre de l’enregistrement, à sa demande, d’un nom de domaine.

Le client garantit en outre Neticpro contre tout recours en revendication et réclamation de toute nature, et notamment demandes en dommages et intérêts, qu’un tiers pourrait formuler au titre de l’utilisation frauduleuse d’un nom de domaine ou de signes distinctifs (marques, noms, logos, etc.) par le client ; le client assumera ainsi toutes les conséquences, notamment financières, résultant de l’utilisation frauduleuse du nom de domaine qu’il aura effectuée sous sa responsabilité, et garantira et indemnisera notamment Neticpro de toutes condamnations et frais de défense éventuels résultant de telles réclamations en justice formulées par des tiers.

2.3 – Résolution de conflits de noms de domaine

Pour les noms de domaine dont l’extension est en « .com », « .net », « .org », « .info » ou en « .name », le client accepte que la « Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy » (ci-après « UDRP ») s’applique aux règlements de conflits éventuels, aux fins de résoudre des litiges concernant l’atteinte au droit des marques, au nom ou à tout autre signe distinctif ou à tout autre droit voisin.

Il incombe au client d’assumer ses droits et obligations dans le cadre d’une procédure UDRP. Le client reconnaît que les autorités compétentes dans l’attribution et la gestion des noms de domaine seront autorisées, après décision en ce sens prise par l’autorité en application des règles UDRP, à supprimer ou à transférer le nom de domaine litigieux à un tiers désigné, à moins que, dans les 10 jours de ladite décision, le client lui apporte, dans le cadre d’une notification écrite, la preuve de l’introduction d’un recours en justice formé à son encontre.

2.4 – Litiges et noms de domaines

Si le nom de domaine enregistré ou réservé par le client est un nom de domaine dont l’extension est en « .com », « .net » ou « .org », « .info », « .name », « .fr », aucun transfert du nom du domaine à un tiers ne sera effectué par Neticpro aussi longtemps que l’affaire est pendante devant les tribunaux judiciaires ou arbitraux, dans le cadre d’un procès pour atteinte au droit des marques, au droit au nom ou à tout autre signe distinctif ou droit voisin. Cette interdiction se prolongera jusqu’à 15 (quinze) jours après la décision finale ordonnant un tel transfert de nom de domaine, à moins qu’il soit certain que la décision à intervenir soit opposable aux tiers dès son prononcé.

2.5 – DNS

Les services « DNS » (Domain Name Service) lors de l’enregistrement ou d’un transfert vers Neticpro sont inclus sous réserve d’acceptation de la « registry » en charge du domaine.

2.6 – Tarification des noms de domaines

Chaque extension (« fr », « com », « net », etc.) bénéficie d’une tarification qui lui est propre.

2.7 – Résiliation d’un nom de domaine

Certains contrats incluent l’enregistrement d’un nombre prédéfini de noms de domaine sans frais supplémentaire. Toute résiliation d’un ou de plusieurs des noms de domaine inclus, à l’initiative du client ou suite à un litige, n’entraînera en aucun cas son remplacement gratuit. La résiliation de noms de domaine inclus ou en supplément payant dans un contrat ne fera l’objet d’aucun remboursement, sous réserve d’une résiliation unilatérale par Neticpro d’un ou plusieurs noms de domaine. Cette condition est aussi applicable pour tout autre service supplémentaire ajouté au contrat par le client.

3 – Création de site et utilisation

Un nom de domaine, un accès FTP, une base de données MySQL sont nécessaires à l’installation d’un site. Certaines données d’un site existant en HTML peuvent être récupérées en accord avec le client. Le client est propriétaire du site et libre de la gestion du contenu et de l’administration.Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

Neticpro ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site Internet. Il est expressément spécifié que Neticpro n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

3.1 – Gestion des contenus

La rédaction du contenu ou articles est à la charge de l’utilisateur. Au travers d’une interface accessible au moyen d’un simple navigateur. La structure des contenus se divise en types de contenu auxquels peuvent être reliés des taxonomies.

Le client est tenu de fournir les textes à insérer dans les différentes rubriques du site Internet et responsable de leur publication. La responsabilité de Neticpro est limitée aux moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses contenus sur le site internet.

3.2 – Modules additionnels

Les extensions qui sont insérées dans la structure du site Internet telles que : gestion de formulaires, système multilingue, module de sécurité, etc. peuvent être sous licences et payantes, prédéfinies par devis.

Les versions des plugins, composants et modules installés sont récentes. Leur mise à jour n’est pas incluse. Neticpro propose des forfaits maintenance technique de sites internet et des mises à jour spécifiques.

Si une nouvelle version d’un des composants ou du CMS, sort lors de la phase de réalisation (ou après), Neticpro n’est pas tenu de procéder à une mise à jour.

La responsabilité de Neticpro ne peut être engagé en cas d’anomalie / bug propres aux modules externes qui peuvent êtres installés. Ils demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs.

3.3 – Durée

Neticpro s’engage à terminer la création d’un site Internet dans un délai qui sera convenu avec le client après réception de l’acompte et des données à insérer. Le développement d’un site Internet ne peut en aucun cas dépasser la durée déterminée par le choix d’une licence payante. Si ce délai est dépassé Neticpro se réserve le droit de rompre le contrat, l’acompte versé ne sera en aucun cas remboursé..

Sauf accord préalable écrit avec le client, aucun développement ne sera réalisée lors des congés de l’équipe technique (non comptabilisés comme des jours ouvrés) qui seront annoncés par e-mail aux clients en faisant la demande.

3.4 – Tarifs

Neticpro réalise des sites Internet sur-mesure. Une étude sera faite avec le client et un devis lui sera envoyé avec le prix correspondant à sa demande. Les prix peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de vente retenu par l’achat d’un site correspond à celui observé sur le devis.

3.5 – Droits d’utilisation de certains produits

Certains produits tels que les dessins, images, chartes graphiques sont vendus avec un droit d’utilisation personnel qui interdit au client de procéder à toute copie, cession ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété et du droit à l’image.

Tout client se portant acquéreur d’un produit soumis à ces réglementations s’engage, par la lecture de ces conditions générales de vente, au respect du droit et de la législation en vigueur en matière de propriété sur ces produits.

3.6 – Garantie de performances.

Neticpro héberge ses sites chez PlanetHoster. Neticpro n’est pas responsable d’éventuels dysfonctionnements de la société PlanetHoster. Les périodes d’indisponibilité des serveurs pour cause de problèmes techniques ou toutes autres difficultés indépendantes de la volonté de Neticpro, telles que la force majeure (notamment : maintenance régulière de PlanetHoster, défaillance de longue durée du réseau d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public de télécommunication, réquisition des autorités publiques, indisponibilité du réseau Internet, etc.) ou la responsabilité d’un tiers ou du client, n’engagent pas la responsabilité d’Neticpro.

Neticpro fournit au client les moyens techniques nécessaires pour que celui-ci puisse transférer ses données vers l’espace disque qui lui est réservé, conformément aux stipulations de l’article 8.7. Neticpro n’est pas responsable de l’hébergement au-delà de l’emplacement maximum réservé au client.

Il est expressément spécifié que Neticpro n’est pas tenue par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens. Neticpro se réserve la possibilité de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs. Ces modifications permettront toutefois d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la conclusion du contrat.

3.7 – Rédaction des pages à caractère juridique

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes », au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat.

En aucun cas, la responsabilité de Neticpro ne pourra être engagé pour défaillance, préjudice ou manquement résultant de la mise en ligne de contenu à caractère contractuel régissant son activité.

3.8 – Indisponibilité de la boutique

Neticpro ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique.

3.9 – Formation

Neticpro accompagne et forme la personne désignée par le client comme étant le futur webmaster. Cette formation se compose d’un accompagnement à distance. La durée totale de la formation, dans le cadre du forfait initial, est de 2H.

Toute assistante supplémentaire fera l’objet d’un proposition de notre part. La formation interviendra au plus tard dans les 3 mois qui suivent la livraison du site.

4 – Offre, Acceptation, Fin du contrat, Droit de rétractation

4.1 – Ordre de service

Les commandes ne seront prises en compte qu’au retour du devis signé et portant la mention « Bon pour accord » et à la réception de l’acompte de 30% du prix total.

4.2 – Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

A l’exception des contrats soumis à un engagement ferme et définitif pour des périodes allant de trois (3) mois à un (1) an à compter de la conclusion du contrat (notamment commande de nom de domaine et hébergement engagement ferme et définitif de un (1) an), le contrat peut être résilié à tout moment par chacune des parties, sans indication de motif, sous réserve d’une notification écrite par lettre recommandée avec A.R.

Le délai minimum de préavis est la fin du mois consécutif à la demande de résiliation.

 4.3 – Rupture du contrat à l’initiative de Neticpro

En outre, Neticpro pourra interrompre l’accès aux services et / ou résilier le contrat de plein droit et avec effet immédiat sans mise en demeure préalable et sans préavis , du fait d’un manquement grave du client, notamment en cas de :

4.4 – Recours des tiers

Si des tiers font valoir des droits sérieux auprès de Neticpro, susceptibles d’être atteints du fait de l’usage du ou des noms de domaine enregistré(s) par le client en application des présentes, Neticpro est autorisée à confier le nom de domaine aux bons soins de la « Registry » et à interrompre l’accès au service et / ou résilier le contrat dans les conditions de l’article 4.3 des Conditions Générales de Vente.

4.5 – Libération du nom de domaine

A l’expiration du contrat objet des présentes, Neticpro est autorisée à libérer le nom de domaine. Tous les droits du client sur le et relatif au nom de domaine expireront au plus tard au moment de la libération du nom de domaine.

4.6 – Remboursement

Le remboursement des sommes versées en application de l’article 5 ci-après ne pourra porter, le cas échéant, que sur les redevances mensuelles, excluant tous services optionnels souscrits ou tout enregistrement d’un nom de domaine, prépayé, au-delà de la date de renouvellement suivant la notification et la prise d’effet de la résiliation du contrat. Tout remboursement sera fait au prorata du nombre de jours sans utilisation effective des services, à compter de la date de prise d’effet de l’expiration du contrat.

4.7 – Conditions de déplacement et réunions

Aucun déplacement pour quelque motif que ce soit n’est compris dans nos prestations.
Si un déplacement venait à être organisé, Neticpro se réserve le droit de facturer le déplacement et les frais s’y rapportants (trajet, hébergement, restauration).

5 – Tarifs et paiement

5.1 – Tarifs en vigueur

La liste des tarifs de Neticpro en vigueur, applicables au jour de la commande. Par principe, les tarifs de Neticpro sont fixes.

Toutefois, Neticpro est autorisé à augmenter les prix à tout moment en cours de contrat, aux fins d’actualisation. Neticpro informera le client de l’augmentation envisagée et de son droit de s’y opposer, dans les six (6) semaines suivant la réception du message. La révision tarifaire sera réputée acquise et applicable si, dans le délai de notification susvisé, le client ne s’y oppose pas par un écrit (à envoyer par lettre recommandée avec accusé réception), notifiant la résiliation du contrat le liant à Neticpro.

5.2 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Neticpro sera en droit de demander le paiement des intérêts au taux légal ou, à son choix, une majoration de retard égale à 1,5 fois le taux d’intérêts légal, par mois de retard à compter de la date de l’exigibilité des sommes dont le versement est prévu en vertu du présent article. De même, en cas de retard de paiement lié à une prestation d’hébergement d’Internet, Neticpro sera en droit de suspendre sans délai ledit hébergement du client ainsi que celui du client du revendeur.

Par ailleurs, suite à une mise en demeure de payer non suivi d’effet, le prestataire se réserve la possibilité de faire annuler les effets de son travail auprès des moteurs de recherche.

5.3 – Recouvrement

Si la mise en demeure du client reste sans effet, Neticpro pourra céder à tout moment sa créance à une compagnie d’affacturage dans quel cas le paiement devra intervenir au bénéfice du compte mentionné sur la facture établie par cette dernière. Dans ce cas, Neticpro facturera au client la somme forfaitaire de trente-cinq (35) EUR au titre des frais administratifs engagés à fin de recouvrement.

5.4 – Modalités de paiement

Une facture globale sera éditée en fin d’opération et est à payer dans un délai de 30 jours. Les opérations qui se dérouleraient sur plusieurs mois peuvent faire l’objet de factures intermédiaires. Les factures sont payables net et sans escompte. Le paiement sera effectué à l’ordre de Neticpro par chèque ou par virement en euro. Neticpro se réserve le droit d’exiger un acompte ou un paiement au comptant avant d’exécuter les commandes, notamment si Neticpro a constaté un incident de paiement.

Tout règlement effectué après expiration de ce délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En outre, Neticpro se réserve de plein droit la faculté de suspendre ses livraisons et ses prestations et/ou de résilier la commande en cas de retard de paiement.

5.5 – Modes de règlement

Seuls les modes de règlement suivants sont acceptés :

Les éventuels frais inhérents au mode de règlement seront à la charge du client.

6 – Responsabilités

6.1 – Client

Le client s’engage à ne rechercher la responsabilité contractuelle de Neticpro qu’en cas de manquement grave et prouvé à l’une de ses obligations substantielles, en vue de la réparation d’un préjudice direct. En tout état de cause, Neticpro ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu’il soit, subi éventuellement par le client, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de données, même si le prestataire a été informé de l’éventualité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

6.2 – Neticpro

En tout état de cause, la responsabilité de Neticpro est limitée valeur totale du montant du contrat ou de l’avenant concernant le développement en cours par sinistre, tous préjudices confondus.

7 – Contenu des pages Web

7.1 – Obligations

Tout contenu mis à disposition sur le site Web du client doit être clairement rattaché au client, celui-ci devant notamment indiquer impérativement le nom du directeur de publication et leurs adresses.

Neticpro attire l’attention du client sur le fait que d’autres obligations peuvent lui incomber, par exemple, en cas de mise à disposition de services audiovisuel ou de télécommunication ou en cas d’utilisation de données à caractère personnel touchant les usagers du site. Le client dégage Neticpro de toute responsabilité à l’égard des tiers résultant du non-respect, par celui-ci, de l’une quelconque de ses obligations; il garantira à ce titre Neticpro en cas de demande ou de recours à son encontre, dans les mêmes termes que ceux prévus à l’article 2.2 des présentes.

7.2 – Légalité

Le client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et / ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des bases de données etc.).

Le client s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique et / ou érotique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc.).

En cas de non-respect de cet engagement, le client sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées.

7.3 – Responsabilité

Le client est seul responsable des contenus hébergés et diffusés par lui. Neticpro ne saurait en aucune manière être responsable de la légalité des contenus hébergés et diffusés par le client.

Neticpro n’est pas tenue de vérifier si la présentation du client de son site Web, si la boutique en ligne fait également l’objet du contrat – de la forme et / ou du contenu de sa boutique en ligne ou de ses biens et services proposés sur le Web constitue une quelconque infraction à la loi.

Si Neticpro constate néanmoins une infraction à la loi, elle est autorisée à interrompre et / ou résilier le Contrat dans les conditions de l’article 4.3 des Conditions Générales de Vente. Il en ira a fortiori de même en cas de réquisition de l’autorité publique ou de demande en justice ou de réclamations de tiers qui, selon Neticpro, pourraient apparaître justifiées et suffisamment sérieuses. Neticpro fera ses meilleurs efforts pour informer le client dans les plus brefs délais.

Neticpro se réserve le droit de procéder à des opérations de surveillance ciblées et temporaires relatives à l’utilisation des services et d’interrompre l’accès aux services et / ou résilier le Contrat, dans les conditions de l’article 4.3 des Conditions Générales de Ventes en cas de manquement du client aux obligations définies au présent article 7. Le client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le client lui-même, Neticpro ou toute autre personne.

7.4 – Mention en bas de page

Le client s’engage à faire figurer en bas de chaque page la mention discrète « Site réalisé par Neticpro » accompagné d’un lien pointant vers www.neticpro.fr et éventuellement d’un logo.

8 – Obligations du client

8.1 – Coordonnées du Registar

Le client garantit que les données qu’il fournira à Neticpro sont justes et complètes. Il s’engage à informer Neticpro immédiatement de tout changement les concernant et de confirmer sous quinzaine à Neticpro l’exactitude des données si Neticpro en fait la demande. Sont notamment visés, sans caractère exhaustif, les informations suivantes :

Le client est tenu de rembourser à Neticpro les frais réclamés par le « registrar » pour la modification de ses données personnelles.

8.2 – Consultation des messages électroniques

Le client est tenu de relever sa boîte aux lettres électronique, au moins toutes les semaines. Neticpro se réserve le droit de renvoyer les messages personnels destinés au client à l’expéditeur, si les capacités de stockage correspondant au tarif applicable à ce dernier sont dépassées. Au delà d’une période de 80 (quatre-vingt) jours, les messages sont effacés automatiquement.

8.3 – Mots de passe

Le client s’engage à tenir confidentiel les mots de passe en vue de l’accès aux différents services proposés par Neticpro et de l’informer immédiatement dans l’hypothèse où il viendrait à apprendre qu’un tiers non-autorisé en a pris connaissance.

Si cette prise de connaissance est due au fait du client et a permis à un tiers l’utilisation frauduleuse du mot de passe donnant accès aux prestations de Neticpro, le client devra régler immédiatement entre les mains de Neticpro, une somme équivalente au montant des redevances afférentes à l’utilisation des services ou biens correspondants, au tarif en vigueur, ce sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être éventuellement demandés par Neticpro ou par un tiers intéressé.

8.4 – Spam

Le client s’engage à ne pas utiliser de messagerie électronique ou tout autre support Internet pour envoyer, via les infrastructures Neticpro des courriers électroniques de prospection, sauf accord express du destinataire, des messages publicitaires interdits ou encore des messages dont le contenu est illicite ou dénigrant. Ceci est valable en particulier quand des courriers électroniques de contenu identique sont envoyés à un grand nombre de destinataires internautes (activité dite de « spamming »).

Une telle utilisation des services de Neticpro est strictement interdite et pourra entraîner l’interruption et / ou la résiliation du contrat, dans les conditions de l’article 4.3 des Conditions Générales de Vente. Le client sera par ailleurs pleinement responsable de tout dommage subi de ce fait par le client lui-même, Neticpro ou toute autre personne.

8.5 – Données protégées

Le client s’engage à ne pas héberger, proposer ou diffuser illégalement des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins.

La mise en service de serveurs dits de « peer-to-peer » ou de plates-formes de téléchargement, la diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite est également interdit.

L’implémentation et la mise à disposition de liens hypertextes menant vers des sites proposant du téléchargement « peer-to-peer », des services de téléchargement ou de diffusion en flux continu (« streaming ») ou tout autre acte par lequel des œuvres, objets, fichiers ou données protégés au titre du droit d’auteur ou des droits voisins pourraient être mis à disposition de tiers et partagés de manière illicite sont également interdits.

En cas de non-respect par le client des obligations mises à sa charge au titre du présent paragraphe, Neticpro se réserve le droit de bloquer l’accès à l’espace Web ou de déconnecter le site du réseau, de suspendre ses services sans autre notification et si nécessaire de résilier ledit contrat.

8.6 – Interdictions

Le client s’interdit de plus ce qui suit :

9 – Protection des données personnelles

9.1 – Whois

Neticpro informe le client que des données personnelles sont collectées et traitées dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales de Vente. Par ailleurs, Neticpro informe le client que les données peuvent, dans le cadre de l’accomplissement des Conditions Générales de Vente, être transmises à des tiers et feront obligatoirement, pour l’enregistrement des noms de domaine, l’objet de publications en ligne permettant l’identification du titulaire du nom de domaine, notamment dans le système d’identification de la base de données « Whois ».

9.2 – Consultation

Neticpro est autorisée à utiliser les données des clients pour conseiller ses clients ou pour ses besoins internes. Neticpro s’engage à donner accès aux clients, gratuitement et à tout moment, à toutes les données enregistrées les concernant, conformément à la législation applicable en France.

9.3 – Sécurité

Le client autorise Neticpro à prendre connaissance à tout moment des pages enregistrées sur le serveur Web. Neticpro informe le client que la protection des données personnelles ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l’Internet. D’autres internautes peuvent en particulier, le cas échéant, être en mesure de perturber la sécurité du réseau et de contrôler certains échanges d’informations. Le client est seul responsable des données transmises via Internet et enregistrées sur des serveurs Web.

10 – Dispositions finales

10.1 – Modifications des CGV

Toute modification, tout complément ainsi que toute suppression partielle ou totale des Conditions Générales de Vente nécessite un écrit, y compris la modification ou la suppression de l’exigence d’un écrit. Si le client est un commerçant il est fait attribution de compétence aux tribunaux de Paris, pour tout litige entre les parties concernant la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions Générales de Vente, y incluant en cas de procédure de référé, d’appel en garantie, pluralité de défendeurs ou procédure non contradictoire. Les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes y afférente sont soumises au droit français, à l’exclusion notamment des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

10.2 – Cession de contrat

Neticpro se réserve, le cas échéant, la possibilité de céder les contrats passés avec les clients et / ou de sous-traiter certaines fournitures de biens ou de services, sans qu’un accord écrit et préalable soit requis de leur part, ce qu’ils acceptent dès à présent sans réserve.

10.3 – Nullité de stipulations

Si une ou plusieurs de ces stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, d’éventuelles conditions particulières et / ou de bons de commandes étaient nulles, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. Autant que faire se peut, il sera fait application d’une stipulation de substitution la plus semblable possible à celle qui avait été rédigée par les parties. On raisonnera de même pour les stipulations incomplètes, en se référant, si besoin est, aux principes généraux d’interprétation des contrats et de bonne foi contractuelle.